TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT GRÂCE AU FORMULAIRE CERFA GRATUIT

Il peut s’agir de dettes: En effet, la procédure de faillite civile n’est réservée qu’au cas d’insolvabilité notoire. Les moyens de paiement classiques, comme la carte bancaire, pourraient même vous être refusés. La plupart de ces achats ont été effectués grâce à un crédit à la consommation. Sommaire du dossier de surendettement Qu’est ce qu’un dossier de surendettement?

Nom: la déclaration de surendettement grâce au formulaire cerfa
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 12.39 MBytes

Dossier de surendettement – Formulaire cerfa. Télécharger Gratuitement ,83 Ko. Télécharger le formulaire [ D’autres critères rentreront bien évidemment en compte par rapport à votre situation: Le dossier de surendettement est alors une étape essentielle dans la procédure de surendettement. Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement:. N’oubliez pas de signer votre dossier!

Dernière mise à jour le 27 août – Direction de l’information légale et administrative Premier ministre. Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu’elle ne pourra pas y faire face, gdâce peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, il faut constituer un dossier et le remettre à la commission de surendettement.

Dès le dépôt du surendettsment de surendettementdes mesures spécifiques sont engagées. Après examen de son dossier, elle pourrait obtenir le réaménagement ou l’effacement de tout ou partie de ses dettes. La procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles.

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Pour être éligible à la procédure de surendettementvous devez remplir toutes ces conditions:. Toutefois, si vous êtes placé surendeettement curatelle ou tutellela demande doit être effectuée par votre curateurtuteur ou mandataire judiciaire.

Vous êtes Français domicilié en France ou à l’étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France. Si vous êtes agriculteur, artisan, surendettsment, travailleur indépendant ou profession libérale, vous devez engager une procédure spécifique quelle que soit la nature de vos dettes dette liée à la vie quotidienne ou dette liée à l’activité professionnelle.

Toutefois, si vous avez opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL avec déclaration d’affectation du patrimoinevous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.

surenddettement Si vous avez le statut de micro-entrepreneur auto-entrepreneur vous relevez d’une procédure spécifique. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez surendette,ent ce statut avant l’examen de votre situation fformulaire la commission de surendettement.

Si vous êtes formuulaire de votre résidence principale domicile:. La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

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Si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à l’encontre de vos biens, mais pas celles à l’encontre des biens de votre époux sauf s’il a déposé un dossierni celles à l’encontre des biens communs à votre couple sauf s’il y a des dettes communes.

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Mosellecar les 2 dispositifs cohabitent.

En effet, la procédure de faillite civile n’est réservée qu’au cas d’insolvabilité notoire. D’autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières:.

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Une personne relève de la procédure d’endettement des particuliers si elle n’arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s’agir de dettes:. Lettre à rédiger lors du dépôt d’un dossier de surendettement. Dans ce cas, indiquez-le dans votre dossier et mentionnez ses coordonnées.

Le déclartion constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement:. Banque de France – Demande d’information ou de rendez-vous. Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt est remise au demandeur:.

La date de dépôt du dossier est mentionnée sur l’attestation. Cette date fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission examine la recevabilité de la demande et le le traitement de la situation de surendettement. Sur demande de la personne endettée à la commission de surendettementcertaines procédures d’exécution saisies, Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP.

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la déclaration de surendettement grâce au formulaire cerfa

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers Dernière mise à jour le 27 août – Direction de l’information légale et formupaire Premier ministre. Qui peut saisir la commission? Constitution gâce dossier Remise ou envoi du dossier Effets du dépôt du dossier.

Être un particulier Conditions à remplir Pour être éligible à la procédure de surendettementvous devez remplir toutes ces conditions: Vous êtes la personne endettée. Vous êtes Français domicilié en France ou à l’étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France, Vous êtes un particulier. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale domicile: Si vous vivez en couple mariage, Pacs, concubinage Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez: Si vous habitez en Alsace-Moselle Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Mosellecar les 2 dispositifs cohabitent.

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D’autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières: Impayés réalisés ou à venir Une personne relève de la procédure d’endettement des particuliers si elle n’arrive pas à faire face à ses dettes.

Il peut s’agir de dettes: En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement: Être de « bonne foi » Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire: Le dossier à constituer doit regrouper: Déclaration de surendettement Lettre à rédiger lors du dépôt d’un dossier de surendettement À noter: Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement: Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Vous pouvez demander un rendez-vous à la banque de France par internet. Attestation de dépôt Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt est remise au demandeur: Suspension de certaines saisies Sur demande de la personne endettée à la commission de surendettementcertaines procédures d’exécution saisies, Inscription au fichier décalration incidents de crédits Le dépôt cefra dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP.

Pour accéder à des informations personnalisées vous devez renseigner votre code postal: La recherche saisie n’est pas correcte.

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Vous devez sélectionner une suggestion. Point conseil budget PCB. Fédération Française des chambres régionales du surendettement social Si vous êtes en Alsace-Moselle. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP Surendettement Évaluation de l’état d’endettement et orientation du dossier de surendettement.

Code de la consommation: Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement? Peut-on empêcher son époux surendeftement faire des dépenses inconsidérées? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement? Services en ligne et formulaires. Lettre à rédiger lors du dépôt d’un dossier de surendettement Déclaration de surendettement Banque de France – Demande d’information ou de rendez-vous.

Pour en savoir plus. Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle Guide pratique: